CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société COMCAT – ci-après désigné le Prestataire – fournit ses services à ses clients.
Article 1 : Définitions
« Prestataire » désigne la société COMCAT, société par actions simplifié unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 918 910 225 RCS PERPIGNAN, et dont le siège social se situe 441 Rue Aristide Bergers 66000 PERPIGNAN. La société est représentée par son président Benjamin ATTEIA.
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.
Article 2 : Champs d’applications.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestatairefournit à ses Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- Création de sites web (A)
- Community Management (B)
- Création d’infographie (C)
- Sécurité WordPress (D)
- Référencement web (E)
- Contrat d’entretien du site web. (F)
Conformément à la réglementation en vigueur le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de clauses particulières.
Article 3 : Obligations du prestataire.
Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.
Le Prestataire assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par le Client.
Article 4 : Force Majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties et notamment la liste le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client. Cette liste n’étant pas exhaustive.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 5 : Délais de rétractation.
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnel.
Si le Client est un non professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale de ne disposant pas d’une numéro SIREN/ SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel.
Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de la validation de sa souscription. Le jour de la souscription ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 6 : Modalité de paiement
6.1. Création de site web (A)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Création de site web sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix final devra être versé avant tout commencement de mission. Le paiement sera effectué à la fin de la création du site internet. Le paiement de ou des factures doivent être effectuées à réception de la facture.
Le service sera payable de la manière suivante :
- Par virement
- Par chaque à l’ordre du Prestataire.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de frais facturés au Prestataire par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Client – par exemple pour défaut d’approvisionnement de compte, l’intégralité de ces frais seront refacturés au Client.
6.2. Community Management (B)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Community Management sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement s’effectuera mensuellement selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué à la date indiquée sur le devis accepté.
Le service est payable de la manière suivante :
- Virement mensuel effectué par le Client
- Par mandant SEPA effectué par le Prestataire.
6.3. Création d’infographie (C)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Création d’infographie sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
- Virement
- Chèque à l’ordre du Prestataire
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
6.4 Sécurité WordPress (D)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Sécurité WordPress sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de frais facturés au Prestataire par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Client – par exemple pour défaut d’approvisionnement de compte, l’intégralité de ces frais seront refacturés au Client.
6.5. Référencement Web (E)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Référencement Web sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement s’effectuera mensuellement après la première année offerte, restant à la charge du Client les frais de traitement fixés dans le devis. Le paiement s’effectuera selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
- Chèque à l’ordre du Prestataire.
6.6. Contrat d’entretien du site web (F)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation d’entretien du site web sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.
Le service est payable de la manière suivante :
- Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
- Chèque mensuel, trimestriel ou annuel à l’ordre du Prestataire.
Article 6 BIS – Retard de paiement
Le règlement doit intervenir à la date indiquée sur la facture ou sur le devis accepté.
En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard dans le règlement d’une facture exigible, qui a trait à :
- Création de sites web
- Community Management
- Création d’infographie
- Sécurité WordPress
- Référencement web
- Contrat d’entretien du site web.
Il sera fait application d’une pénalité de retard. Celle-ci s’élève à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Article 7 : Données personnelles.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement du service souscrit par le client. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution services et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : ”Indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement”. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 8 : Confidentialité.
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son terme, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne pourra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Le Prestataire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.
Article 9: Engagements des parties.
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et à transmettre tous les éléments nécessaires afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie d’agir en conséquence.
Article 10 : Loi applicable et règlements des litiges.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de tenter un règlement à l’amiable.
En cas d’échec de celui-ci, les parties donneront compétence exclusive au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.
Article 11 : Opposabilité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de passer commande/accepter le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestations.
Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de celui-ci.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprète comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les Conditions Générales de Ventes se trouve également sur le site « XXX XXX », où il sera possible pour le Client de les télécharger permettant un support durable de celles-ci.
Article 12 : Référence du prestataire.
Le client autorise, sauf disposition contraire expressément donnée par écrit par celui-ci, autorise le Prestataire à utiliser, à tire de référence, le nom et la marque du client ainsi que le produit développé dans le cadre de la prestation commandée.
Article 13 : Droit de publicité.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
A : Création de sites web (A)
Article A. 1 : Durée du contrat
Le contrat entra en vigueur compter de la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Ventes. Il sera conclu pour une durée conforme au devis, correspondant au temps nécessaire afin de réaliser le projet.
Sauf mention express contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif un retard de XX a XXX est possible.
Article A. 2 : Prix et facturation.
Le prix de la prestation est ferme.
Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer figurant sur le devis.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le service sera suspendu jusqu’à complet paiement des sommes dû à l’échéance le transfert de propriété sera également lui retardé.
Dans ce contexte, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du retard de la remise du site web.
Article A.3 : Les engagements du Client.
Le Client s’engage afin de permettre la bonne réalisation de la mission du Prestataire à :
- Valider un cahier des charges détaillé qui en principe ne souffrira d’aucune modification, sauf accord express du Prestataire. Dans le cas où ces modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initiales, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre signé, daté et tamponné le devis au Prestataire.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations – textes, images, sons – qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire
- A informer le Prestataire de l’étendue et de la nature de ses besoins dans le document d’expression de besoins et tout au long de la réalisation des prestations.
- Faire son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de communication électronique nécessaires ou de toute prestation de tiers nécessaires à la réalisation du site web.
- À transmettre dans les délais convenus, ou à défaut ne pouvant dépasser 5 jours ouvrés suivant la demande du Prestataire les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Prestataire. Pour autant, Prestataire ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu
Le Prestataire s’engage envers le Client à :
- Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Article A. 4 : Réalisation des prestations
Sauf convention expresse contraire, le Client est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de son site web. A ce titre, il est responsable : de la complétude des besoins exprimés ; de l’adéquation et de la complétude des prestations à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalité et de performance technique.
Le Prestataire s’engage à concevoir le site web conformément au devis et ses éventuelles annexes, compte tenu des objectifs poursuivis par le Client et des règles de l’art en la matière.
Lorsque la prestation prévoira la création graphique du site web, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client la maquette de ce que représentera le rendu final.
La maquette est validée par le Client avant réalisation du site web objet du présent contrat, dans les délais et conditions prévues au présent contrat.
La phase de programmation débute à compter de la validation par le Client de la maquette.
Le Prestataire s’engage à livrer l’ensemble des éléments composant le site sous forme de fichiers utilisable sur un serveur dont les caractéristiques techniques pourront être indiquées par le Prestataire
Le Prestataire procèdera à l’installation du site web sur le serveur du Client
Le Client s’engage à suivre les préconisations matérielles transmises par le Prestataire et ne pourra prévaloir d’une incompatibilité entre le site web et son matériel en cas de non-respect de ces préconisations.
A la demande du Client, le Prestaire pourra effectuer des missions de référencement, d’entretient du site Web qui feront l’objet d’un nouveau devis.
Article A. 5 : Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Article A. 6 : Transfert de propriété.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sera adressé au Client.
B : COMMUNITY MANAGEMENT
Article B.1 : Champs d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de Community Management auprès de ses Clients. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par le Prestataire et sont téléchargeable sur le site « XXXX ».
Article B.2 : Types de contrat, durée, renouvellement et/ou fin du contrat
Les contrats conclus avec les Clients concernant les prestations de Community Management sont de 3 types :
- 6 mois
- 12 mois
- 24 mois
Le choix du type de contrat sera précisé dans le devis émis par le Prestaire qui sera accepté par le Client.
Les trois types de contrat seront reconduit tacitement pour une durée identique, à défaut d’instructions contraire notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l’échéance du contrat.
Article B.3 : Obligation du client.
Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges affèrent à la prestation commandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le Prestataire.
Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le Prestataire.
Article B.4 : Responsabilité du Client relative aux données communiquées au Prestataire.
Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadrez de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le Client.
Article B.5 : Mode de fonctionnement.
Le Prestataire une fois le projet de publication prête, celui sera envoyé au Client.
Le Client devra donner son accord de validation dans un délais maximum de 5 jours.
En cas de désaccord, le Client pourra formuler deux demandes de modifications par contenus.
A la suite des éventuelles modifications, le Client devra donner son accord dans un délai maximum de 2 jours.
Article B.6 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire est l’auteur des prestations techniques réalisées par lui. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intellectuelles mais concède au Client le droit de les utiliser et de les exploiter.
Sont ainsi transférés au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support et tout format.
En raison du caractère universel des prestations afférentes à Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apportés. Si le Prestataire est amené à acquérir, pour le compte de son Client, des droits sur des éléments protégés (sons, textes, images), il devra, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par le Prestataire dès réception de la facture qui lui aura été adressée.
C : Création d’infographie
Article C.1 : Responsabilité client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Article C 2 : Les engagements du client.
Le Client s’engage afin de permettre la bonne réalisation de la mission du Prestataire à :
- Valider un cahier des charges détaillés qui en principe ne souffrira d’aucune modification, sauf accord express du Prestataire. Dans le cas où ces modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initiales, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre signé, daté et tamponné le devis au Prestataire.
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat – notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés -, le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations – textes, images, sons – qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
Le Prestataire s’engage envers le Client à :
Article C.3 : Processus de validation.
Le Prestataire transmettra 3 propositions différentes au client de la création infographique.
Le Client devra effectuer un choix concernant ces 3 propositions dans un délai de 5 jours et faire état des observations pour modification.
Le Prestataire transmettra au Client la dernière version de la création d’infographie.
Le Client devra donner son accord quant à la version définitive de la création dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ladite création.
A la suite de l’accord donné par le Client, le Prestataire lui enverra le logo par mail sous format PNG.
Article C.4 : Frais annexe.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet – corrections d’auteur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Article C. 5 : Transfert de propriété.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Article C. 6: Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article X XXX : Droit de reproduction et de diffusion.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article XX : Droit d’auteur et mention commerciale.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule XX XXX assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : XX XXX
D. Sécurité WordPress
Article D.1 : Objet et champ d’application.
Le Prestataire propose un pack de sécurité pour les sites internet utilisant WordPress.
Ce service de Sécurité WordPress est réagi par les présentes Conditions Générales de Ventes. Le service est décrit et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Le Prestataire se réserve le droit de retirer des services de la vente à tout moment.
Article D.2 : Souscription au service
Le Client va choisir le Packs Sécurité WordPress, ainsi le Prestaire va émettre un devis avec lequel sera fournis les Conditions générales de Ventes.
Le Client acceptera les Conditions Générales de Vente ainsi que le prix indiqué sur le devis où il apposera une signature, la date et un tampon sur chacun des documents, certifiant de son consentement.
A la suite de cela le Client fournira tous les éléments essentiels, conformément à l’ «Article D. 3 : Engagement du Client ».
Article D.3 : Engagement du client.
Le client va donc devoir fournir différents éléments afin de permettre au Prestataire d’effectuer sa mission, à savoir :
- Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le contrat, et notamment les codes d’accès à son site WordPress afin que le Prestataire puisse intervenir pour la sécurité de ce site.
- Fourniture de contenus.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments – textes, images, vidéos et sons – nécessaires à la réalisation du service et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tous les documents et toutes les informations qui pourraient être demandées par le Prestataire.
D’autre part le client s’engage, à s’assurer impérativement qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présente sur son site Internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
Article D.4 : Mise à jour des données du Client.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation – notamment changement d’adresse, changement de carte bancaire ou autre – au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie électronique, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Article D.5 : Prix, durée, renouvellement et/ou fin du contrat.
Le prix sera fixé sur le devis, tout frais supplémentaire par la faute du Client seront refacturés par le Prestataire, dans une nouvelle facture.
Le service de Sécurité WordPress est conclu pour une durée de XX XXX. Ce contrat sera reconduit tacitement pour une durée identique, à défaut d’instructions contraire notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception X XXX avant l’échéance du contrat.
Article D.6 : Obligations du prestataire
Le Client reconnait que le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, dans l’exécution du contrat. A cet égard, le Prestataire s’engage à :
- Maintenir le site Internet conformément à la formule souscrite par le Client ;
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat ;
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers – à l’exception des sous-traitants, même si le contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Article D.7: Responsabilité.
Article D.7.1 Champs d’application
Le Client est seul responsable de son site Internet. Il est propriétaire du site et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité de chargement du site Internet. Il exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
Article D.7.2 : Contenu du site internet.
Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site Internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le Client s’engage à ne pas proposer de textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.
Article D.7.3 : Légalité
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers – droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.
Article D.7.4 Préjudicie indirect
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients – par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale de sites Internet.
Article D.7.5 : Informations légales.
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.
Article D.8 : Protection des données
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client – il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
Article D.9 : Interruption pour sécurité.
Dans le cadre du service de sécurité, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site Internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
Article D.10 : Dommages et intérêts.
Le Client s’engage à prendre à sa charge tous les frais liés à toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à deux tiers (2/3) du montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée, en rémunération du service pour lequel la responsabilité du Prestataire a été retenue.
E. Référencement web
Article E.1 : Objet
Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de déterminer le cadre dans lequel le Prestataire assurera le référencement (SEO-SEA) du site web du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
Article E.2 : Prestations liées au référencement web.
Le prestaire assurera deux types de prestations, à savoir : Action sur le site Web du Client mais également une maintenance sur ce site.
Tout d’abord, concernant les actions sur le site Web du Client :
- Audit du site web.
- Concertation avec le Client pour déterminer les mots clés qui présentent un intérêt pour les internautes.
- Recommandations au Client pour optimiser son site et son contenu web.
- Optimisation des balises Meta et autres points chauds du référencement dans les pages web.
- Acquisition de liens entrants pour le site web.
- Suivi mensuel des positions.
- Rapports mensuels des actions et des performances de référencement (SEO).
D’autre part, concernant la maintenance, le Prestataire effectuera :
- Vérifications que le référencement effectué a bien été pris en compte et soit maintenu par les principaux moteurs de recherche.
- Tests réguliers, pour s’assurer des réponses sur les mots clés retenus.
- Propositions d’adaptations qui s’avéreraient souhaitables.
- Maintenance du référencement du site web.
Article E.3: Obligations et Responsabilité du Client.
Le Client fournira toutes les informations nécessaires au Prestataire pour lui permettre d’assurer sa mission.
Le Client laissera le Prestataire investiguer sur le site sans aucune restriction.
Le Client suivra les préconisations du Prestataire, notamment en insérant les balises Meta réalisées par le Prestataire dans son code source.
Le Client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utiliser, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximums et plus généralement toutes les références requises.
Le Client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
Tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client assure au Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée – droit à l’image, secret de la correspondance… – ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment et de manière non limitative, celles qui régissent la vente à distance, le droit de la consommation, les ventes aux enchères, la protection des mineurs, les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle, la cryptographie, la publicité, les jeux et concours.
En cas de violation de la législation française ou étrangère, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre ou supprimer le référencement du site. Dans le cas où le Prestataire serait inquiété pour avoir fourni l’accès vers le site cible dont le contenu serait considéré comme illicite, tous les frais, honoraires, dommages-intérêts ou autres conséquences financières seraient entièrement pris en charge par le Client.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation – notamment le changement d’adresse ou autre, modification de son équipement, etc. – au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Article E.4: Début, durée et renouvellement ou fin du contrat.
Pour la conclusion du contrat de référence Web il sera nécessaire pour le Client de signer les présentes Conditions Générales de vente ainsi que le devis.
Sur le devis sera mentionné que la première année de référencement Web sera gratuit mais le paiement d’une somme devra être effectué correspondant au frais de traitement.
Dès lors que le paiement de cette première facture sera fait par le Client le contrat débutera.
Il sera conclu pour une période de XXX.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Prestataire à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Prestataire entreprendra l’arrêt définitif de ses missions à la date anniversaire du renouvellement, par simple information donnée par mail.
Article E.5 : Réserves.
Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et le Prestataire ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du Client. Dans ce domaine, le Prestataire ne peut avoir qu’une obligation de moyens.
Le référencement (SEO) du site du Client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le Client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.
Article E.6 : Rupture du contrat
Si et seulement si les classements du site web dans les résultats de recherche de Google.fr n’ont pas évolué positivement par rapport aux classements d’origine – pour au moins 6 mots clés choisis dans le cadre de la stratégie SEO -, alors le présent contrat pourra être rompu – dès le XXX mois après la validation du devis. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
F. Contrat d’entretien du site web
Article F.1 : Prix, durée, renouvellement et/ou fin du contrat.
Le contrat d’entretien du site Web peut être souscrit en indépendamment de la création du site Web.
Par conséquent, le prix de la prestation sera fixé sur le devis fournis par le Prestaire dont sera joint les Conditions Générales de Ventes. Ces deux éléments seront acceptés par le Client, puisqu’ils seront signés, datés et tamponnés par le Client.
Ledit contrat sera conclu pour une durée de 12 mois, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée identique, à défaut d’instructions contraire notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l’échéance du contrat.
Article F.2 : Obligation du prestataire :
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre tout en œuvre pour effectuer la prestation, celui-ci ne devant mettre en œuvre qu’une obligation de moyen,
- A respecter le cahier des charges fournis par le client dans la mesure du possible,
Article F.3 : Obligation du Client.
Le Client s’engage à fournir les éléments suivants, afin de permettre au Prestataire d’effectuer sa mission :
- Tous les éléments relatifs au site Web à savoir les mots de passe, les identifiants, cette liste n’étant pas exhaustive, le Client s’engage à fournir tous éléments que le Prestataire estimera nécessaire afin de lui permettre d’effectuer sa mission d’entretien du site Web.
Article F.4 : Responsabilité du Prestaire
Le Prestataire ne pourra voir engager sa responsabilité sur le fondement des éléments se trouvant sur le site internet. Le Client doit s’assurer qu’il détient la propriété intellectuelle ou dans le cas contraire qu’il détient les autorisations nécessaires afin de faire figurer ces éléments sur son site internet.
Le Client doit s’assurer de cela, de telle sorte que le Prestataire ne soit jamais inquiété.
Article F.5. : Propriété du site
Le site internet, objet des présentes Conditions Générales est la propriété du Client, le Prestataire n’effectue qu’une mission d’entretien et ne détiendra à aucun moment la propriété de ce site.
Le Prestataire dispose seulement d’un droit d’accès et de modifications sur le site internet, conformément aux demandes du Client.
Article F. 6 : Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.